Document parlementaire 52S1587

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/01/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1587/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1587001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 05/01/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire RESERVE DE PROGRESSIVITE - REVENUS ETRANGERS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | DROIT FISCAL INTERNATIONAL | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAILLEUR FRONTALIER