Document parlementaire 52S1585

Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes et la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire les abattages rituels.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/01/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1585/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1585001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	05/01/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	BIEN-ETRE DES ANIMAUX - ABATTAGES RITUELS - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	05/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc	ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX