Document parlementaire 52S1583

Proposition de loi relative au sort des dettes alimentaires dans le cadre d'un règlement collectif de dettes et à l'instauration de mesures permettant un recouvrement effectif des créances alimentaires par le Service des créances alimntaires.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	04/01/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1583/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1583001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	04/01/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Els, Schelfhout CD&V (AUTEUR)  Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Commentaire	SERVICE CREANCES ALIMENTAIRES - RECOUVREMENT EFFECTIF CREANCES ALIMENTAIRES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	04/01/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc	ENDETTEMENT | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | SAISIE DE BIENS | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE