Document parlementaire 52S1582

Proposition de résolution relative au statut juridique des voyageurs qui réservent directement auprès d'une compagnie aérienne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/12/2009
Documents principaux 00/000-S1582/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1582001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 18/12/2009
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COMPAGNIE AERIENNE - RESERVATION DIRECTE - STATUT JURIDIQUE VOYAGEURS
Date de caducité 07/05/2010
Descripteurs Eurovoc FAILLITE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | AVIATION CIVILE | TRANSPORT AERIEN | VOYAGEUR | RESOLUTION DU PARLEMENT