Document parlementaire 52S1523

Proposition de loi portant modification de la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, en vue de restreindre le droit à l'accueil dans le cas d'une troisième demande d'asile.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	03/12/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1523/001-2009/2010-0
Document Sénat	52S1523001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt	03/12/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)  Ann, Somers Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	TROISIEME DEMANDE D'ASILE - DROIT A L'ACCUEIL - RESTRICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	03/12/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE MIGRATOIRE | ASILE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR