Document parlementaire 52S1476

Proposition de loi modifiant l'article 192 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des plus-values sur actions dans l'impôt des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1476/001-2009/2010-0
Document Sénat   52S1476001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2009/2010-0
Date de dépôt 28/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Caroline, Désir PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement John, Crombez sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freya, Piryns Ecolo-Groen! (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - PLUS-VALUES SUR ACTIONS - EXONERATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LA PLUS-VALUE | IMPOT SUR LES SOCIETES | CAPITAUX SPECULATIFS | ACTION FINANCIERE