Document parlementaire 52S1440

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression du Fonds d'équipements et de services collectifs, les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1440/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1440001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 06/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Commentaire FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE