Document parlementaire 52S1436

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1436/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1436001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 05/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire LIVRES ELECTRONIQUES - TAUX DE TVA REDUIT
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 05/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU LIVRE | TVA | EDITION ELECTRONIQUE