Document parlementaire 52S1433

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/10/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1433/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1433001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 02/10/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Buysse VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire ELECTION PARLEMENT EUROPEEN - CONDITION D'ELIGIBILITE - AGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/10/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE