Document parlementaire 52S1429

Proposition de loi spéciale relative à l'analyse, par la Cour des comptes, des conséquences budgétaires et macroéconomiques des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection du Parlement flamand, du Parlement de la Région wallonne, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté française.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	17/09/2009
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1429/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1429001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	17/09/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR)
Commentaire	PROGRAMMES ELECTORAUX - CONSEQUENCES BUDGETAIRES - COUR DES COMPTES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	17/09/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ANALYSE FINANCIERE | PARTI POLITIQUE | PROGRAMME ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE | ETUDE D'IMPACT | ELECTION REGIONALE
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE