Document parlementaire 52S1413

Proposition de loi complétant l'article 62, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en ce qui concerne le retrait des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/07/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1413/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1413001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 17/07/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Jansegers VB (AUTEUR) 
Commentaire ABSENTEISME SCOLAIRE - RETRAIT DES ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/07/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE