Document parlementaire 52S1354

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l'examen dans leur langue maternelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/06/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1354/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1354001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/06/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire CORPS DIPLOMATIQUE - PARTIE ECRITE EXAMEN - CANDIDATS GERMANOPHONES
Sous-documents
002 20/01/2010 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/06/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | RECRUTEMENT | PROFESSION DIPLOMATIQUE | EMPLOI DES LANGUES