Document parlementaire 52S1341

Proposition de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/05/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1341/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1341001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	27/05/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	EXTRADITION - PEINE DE MORT
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	27/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | EXTRADITION | PEINE DE MORT