Document parlementaire 52S1319

Proposition de loi insérant un article 17/1 dans la loi hypothécaire, concernant un privilège de crise.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/05/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1319/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1319001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 07/05/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE - PRIVILEGE DE CRISE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 07/05/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | FAILLITE | HYPOTHEQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RECESSION ECONOMIQUE | VENTE | CREANCE