Document parlementaire 52S1298

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, en vue d'élargir les catégories de contributeurs au Fonds de traitement du surendettement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	30/04/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1298/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1298001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	30/04/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	FONDS TRAITEMENT SURENDETTEMENT - ELARGISSEMENT CATEGORIES CONTRIBUTEURS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	30/04/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR