Document parlementaire 52S1236

Proposition de loi complétant l'article 104 du Code des impôts sur les revenus 1992, par l'instauration de la déductibilité pour des libéralités faites en nature à l'égard d'institutions sociales, environnementales et de santé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/03/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1236/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1236001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 19/03/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire INSTITUTIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES & DE SANTE - LIBERALITES EN NATURE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/03/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | AIDE EN NATURE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU