Document parlementaire 52S1193

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1193/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1193001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 26/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ARCHIVES - DELAI DE TRANSFERT ET DE PUBLICITE - 30 ANS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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