Document parlementaire 52S1189

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la signification en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1189/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1189001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 18/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MATIERE PENALE - SIGNIFICATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 18/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JUGEMENT | PROCEDURE PENALE | AFFICHAGE