Document parlementaire 52S1178

Proposition de loi modifiant le Code des impôts assimilés aux impôts sur les revenus en ce qui concerne la suppression de la taxe de circulation complémentaire sur les véhicules au GPL.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/02/2009
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1178/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1178001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 12/02/2009
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire VEHICULES AU GPL - TAXE DE CIRCULATION COMPLEMENTAIRE - SUPPRESSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc GAZ | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION AUTOMOBILE | TAXE SUR LES VEHICULES | CARBURANT
Mots-clés libres LPG