Document parlementaire 52S1164

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale en vue d'interdire toute utilisation d'insignes nazis.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/02/2009
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1164/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1164001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	05/02/2009
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anne, Delvaux cdH (AUTEUR)  Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)  Jean-Paul, Procureur cdH (AUTEUR)  Marc, Elsen cdH (AUTEUR)  Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire	UTILISATION D'INSIGNES NAZIS - INCRIMINATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	05/02/2009   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | EXTREME-DROITE | FASCISME | NATIONAL-SOCIALISME | CRIME CONTRE L'HUMANITE | PROPAGANDE POLITIQUE