Document parlementaire 52S1087

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais accessoires liés à l'acquisition ou à la conservation d'une habitation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1087/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1087001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 23/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Van Nieuwkerke sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ACQUISITION OU CONSERVATION HABITATION - FRAIS ACCESSOIRES - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 23/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | PRET