Document parlementaire 52S1059

Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/12/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1059/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1059001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 11/12/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Commentaire INDEPENDANTS - COTISATIONS SOCIALES - MAJORATIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 11/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE