Document parlementaire 52S1038

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/12/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1038/001-2008/2009-0
Document Sénat	52S1038001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt	01/12/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR)
Commentaire	RACISME ET XENOPHOBIE - SUSPENSION DROITS POLITIQUES - PEINE ACCESSOIRE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	01/12/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELECTION | ELIGIBILITE | PRIVATION DE DROITS | RACISME | DROITS POLITIQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION