Document parlementaire 52S1006

Proposition de loi en vue de permettre aux bénéficiaires de la GRAPA de quitter le territoire jusqu'à soixante jours.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/11/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1006/001-2008/2009-0
Document Sénat   52S1006001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2008/2009-0
Date de dépôt 14/11/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Commentaire BENEFICIAIRES DE LA GRAPA - SEJOUR TEMPORAIRE A L'ETRANGER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/11/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | PERSONNE AGEE | RESIDENCE | PERSONNE RETRAITEE | ASSURANCE VIEILLESSE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Mots-clés libres PENSIONS