Document parlementaire 52S0950

Proposition de loi visant à introduire une taxe sur les bénéfices des centrales amorties en vue d'assurer une meilleure ouverture du marché belge de l'électricité, à promouvoir les énergies alternatives et l'efficacité énergétique et à réduire le coût global de l'énergie.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/10/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0950/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0950001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	07/10/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	José, Daras Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Vera, Dua Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	CENTRALES AMORTIES - TAXE SUR BENEFICES - ENERGIES ALTERNATIVES
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	07/10/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CONCENTRATION ECONOMIQUE | CONTROLE DES CONCENTRATIONS | DISTRIBUTION D'ENERGIE | ENERGIE DOUCE | ENERGIE ELECTRIQUE | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | POSITION DOMINANTE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR