Document parlementaire 52S0917

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 par l'instauration d'un régime de tax shelter en faveur des arts de la scène et du théâtre, y compris les comédies musicales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/09/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0917/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0917001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 12/09/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, De Gucht Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ARTS DE LA SCENE ET DU THEATRE - REGIME DE TAX SHELTER
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 12/09/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | ARTS DU SPECTACLE | BENEFICE