Document parlementaire 52S0896

Proposition de loi complétant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue d'arrêter la liste des produits interdits à la vente des mineurs de moins de 16 ans.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	14/08/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0896/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0896001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	14/08/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Richard, Fournaux MR (AUTEUR)  Christine, Defraigne MR (AUTEUR)
Commentaire	MINEURS DE MOINS DE 16 ANS - VENTE - LISTE DE PRODUITS INTERDITS
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	14/08/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	JEUNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE | AUTORISATION DE VENTE