Document parlementaire 52S0895

Proposition de loi visant à instaurer une différenciation des cartes d'identité des mineurs en fonction de la tranche d'âge à laquelle ils appartiennent.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/08/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0895/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0895001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/08/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Fournaux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - TRANCHE D'AGE - CARTES D'IDENTITE - DIFFERENCIATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 14/08/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DOCUMENT D'IDENTITE
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | JEUNE | MINORITE CIVILE | CONTROLE DE POLICE | SECURITE ET GARDIENNAGE