Document parlementaire 52S0854

Proposition de loi ouvrant l'accès à la justice aux mineurs et instituant les avocats des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0854/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0854001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 03/07/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire MINEURS - ACCES A LA JUSTICE - AVOCATS DES MINEURS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 03/07/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DROIT A LA JUSTICE | MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT