Document parlementaire 52S0838

Proposition de loi complétant le Code des sociétés par des dispositions relatives à la publicité des rémunérations des administrateurs et des dirigeants de sociétés cotées en bourse et de sociétés de droit public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0838/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0838001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christophe, Collignon PS (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATEURS DES SOCIETES - PUBLICITE DES REMUNERATIONS
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | ENTREPRISE PUBLIQUE | OFFRE PUBLIQUE D'ACHAT | OPERATION DE BOURSE | DIRECTEUR D'ENTREPRISE | SALAIRE | SOCIETE