Document parlementaire 52S0826

Proposition de loi visant à remplacer le livre IV de la deuxième partie du Code judiciaire en ce qui concerne le statut des officiers de justice et complétant l'article 279/1 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/06/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0826/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0826001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/06/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pol, Van Den Driessche CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - CHAMBRE NATIONALE - SCISSION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/06/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE