Document parlementaire 52S0731

Proposition de loi complétant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention provisoire, en ce qui concerne l'information des victimes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/05/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0731/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0731001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/05/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christophe, Collignon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - INFORMATION DES VICTIMES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/05/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | VICTIME | AIDE AUX VICTIMES