Document parlementaire 52S0697

Proposition de loi complétant l'article 53 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire, en vue d'éviter les doubles emplois en matière de médicaments.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/04/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0697/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0697001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 15/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire MEDICAMENTS - DOUBLES EMPLOIS - EMBALLAGES - PRINCIPE ACTIF
Sous-documents
002 17/12/2009 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 15/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MEDICAMENT
Descripteurs Eurovoc MEDICAMENT