Document parlementaire 52S0672

Proposition de loi modifiant l'article 129 du Code judiciaire et l'article 69 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions supérieures.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/04/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0672/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0672001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 02/04/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Olga, Zrihen PS (SIGNATAIRE) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Miet, Smet CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Helga, Stevens CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Elke, Tindemans CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) 
Commentaire JURIDICTIONS SUPERIEURES - PRESENCE EQUILIBREE FEMMES ET HOMMES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 02/04/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | JURIDICTION SUPERIEURE | PARTICIPATION DES FEMMES | POUVOIR JUDICIAIRE | EGALITE HOMME-FEMME
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | CONSEIL D'ETAT BELGE