Document parlementaire 52S0645

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au droit des mineurs d'être entendus par le juge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0645/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0645001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 17/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V - N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DES MINEURS - ETRE ENTENDUS PAR LE JUGE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 17/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | PROCEDURE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE