Document parlementaire 52S0639

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0639/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0639001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 13/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT ACCELERE DE CERTAINS POURVOIS EN CASSATION
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 13/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE