Document parlementaire 52S0626

Proposition de loi complétant les articles 93 et 95 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de prévoir la possibilité de prolonger la période de repos de maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/03/2008
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0626/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0626001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	10/03/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nahima, Lanjri CD&V - N-VA (SIGNATAIRE) Christine, Defraigne MR (AUTEUR)  Patrik, Vankrunkelsven Open Vld (SIGNATAIRE)  Anne, Delvaux cdH (SIGNATAIRE)
Commentaire	HOSPITALISATION DU NOUVEAU-NÉ - REPOS DE MATERNITE - PROLONGATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	10/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | HOSPITALISATION | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE