Document parlementaire 52S0619

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de la TVA applicable au gaz naturel et à l'électricité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0619/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0619001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 06/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Van Gaever VB (AUTEUR) 
Commentaire GAZ NATUREL ET ELECTRICITE - TAUX DE TVA APPLICABLE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 06/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | IMPOT INDIRECT | TVA