Document parlementaire 52S0609

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0609/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0609001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 04/03/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne, Delvaux cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Commentaire ELUS LOCAUX - CONGE DE MATERNITE - INDEMNITE DE MATERNITE
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 04/03/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ALLOCATION DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | ELU LOCAL