Document parlementaire 52S0595

Proposition de loi modifiant l'article 387ter du Code civil, instituant un accompagnateur aux relations personnelles pour garantir le droit aux relations personnelles entre parents et enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/02/2008
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0595/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0595001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 29/02/2008
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE - DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - ACCOMPAGNATEUR
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 29/02/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
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