Document parlementaire 52S0543

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande sur l'entraide en matière pénale; 2° Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des personnes condamnées et sur la coopération dans l'application des peines, signées à Bangkok le 12 novembre 2005.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/01/2008
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 15/05/2008
Vote Sénat 13/03/2008
Date de la loi 19/06/2008
Date moniteur 13/07/2010
Moniteur n° 211
Documents principaux 00/000-K0984/001-2007/2008-0
00/000-S0543/001-2007/2008-0
Document Chambre   52K0984001   57 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 14/03/2008
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/03/2008
Date d'envoi 14/03/2008
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ROYAUME THAILANDE - ENTRAIDE EN MATIERE PENALE - APPLICATION DES PEINES
Date de fin 15/05/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [57 Kb] 15/05/2008 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 20/05/2008
 
Document Sénat   52S0543001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 31/01/2008
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ROYAUME THAILANDE - ENTRAIDE EN MATIERE PENALE - APPLICATION DES PEINES
Date de fin 13/03/2008
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/02/2008 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Wille Open Vld (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 23/04/2008   EN REUNION
23/04/2008   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 23/04/2008   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/05/2008   EN REUNION
15/05/2008   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/03/2008   EN REUNION
13/03/2008   ADOPTE
Compétence 31/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS | THAILANDE