Document parlementaire 52S0535

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 1er et 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'habiliter la Cour constitutionnelle, pour ce qui est des recours en annulation et des questions préjudicielles, à effectuer un contrôle de conformité aux articles 41 et 162 de la Constitution en ce qui concerne l'autonomie communale et provinciale.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	29/01/2008
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0535/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0535001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	29/01/2008
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Filip, Anthuenis Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	COUR CONSTITUTIONNELLE - CONTROLE CONFORMITE ARTICLES 41 & 162 CONSTITUTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	29/01/2008   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE | JURIDICTION SUPERIEURE | PROVINCE | AUTONOMIE
Mots-clés libres	COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE