Document parlementaire 52S0498

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, visant à supprimer la retenue opérée sur l'allocation d'intégration lorsque la personne handicapée est admise en institution.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0498/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0498001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	21/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNE HANDICAPEE ADMISE EN INSTITUTION RETENUE ALLOCATION INTEGRATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	21/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | PRESTATION SOCIALE