Document parlementaire 52S0494

Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	20/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0494/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0494001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	20/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)  Christophe, Collignon PS (AUTEUR)
Commentaire	CONDAMNATION - DROIT D'ELIGIBILITE - INTERDICTION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	20/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE VOTE | ELECTION | ELIGIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PRIVATION DE DROITS | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | XENOPHOBIE | EGALITE HOMME-FEMME | CRIME CONTRE L'HUMANITE | PARTI EXTREMISTE