Document parlementaire 52S0466

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, en vue d'étendre le contrôle technique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0466/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0466001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	06/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)
Commentaire	CONTROLE TECHNIQUE - INDICATEUR DE VITESSE
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	06/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE TECHNIQUE | CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | AUTOMOBILE | VEHICULE A MOTEUR