Document parlementaire 52S0439

Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/12/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0439/001-2007/2008-0
Document Sénat	52S0439001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt	05/12/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christiane, Vienne PS (AUTEUR)  Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	PERSONNE HANDICAPEE ALLOCATION REMPLACEMENT REVENUS ALLOCATION INTEGRATION
Date de caducité	07/05/2010
Compétence	05/12/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | MENAGE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | SALAIRE