Document parlementaire 52S0426

Proposition de loi modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0426/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0426001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 28/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sfia, Bouarfa PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE DEUIL
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 28/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL