Document parlementaire 52S0422

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0422/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0422001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 26/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Marc, Elsen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES INVALIDES OU HANDICAPEES - CONTROLES TECHNIQUES - TAUX REDUIT TVA
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 26/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | CONTROLE TECHNIQUE | AUTOMOBILE | TVA