Document parlementaire 52S0399

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierres de sang".

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/11/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0399/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0399001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 19/11/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christiane, Vienne PS (AUTEUR) 
Commentaire BLANCHIMENT DE CAPITAUX - TRAFIC DES PIERRES PRECIEUSES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 19/11/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE INTERNATIONAL | PIERRE PRECIEUSE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT