Document parlementaire 52S0336

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer des juges et des substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/10/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0336/001-2007/2008-0
Document Sénat   52S0336001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 52  -  Session : 2007/2008-0
Date de dépôt 25/10/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Hélène, Crombé-Berton MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Roelants du Vivier MR (AUTEUR) 
Commentaire JUGES ET SUBSTITUTS DE RENFORT ET JUGES DE RENFORT MOBILES
Date de caducité 07/05/2010
Compétence 25/10/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE